L’expression de la volonté peut être expresse ou implicite.

• Expresse signifie que vous donnez votre consentement, p.ex. par écrit, par courriel ou verbalement.
• Tacite signifie que votre consentement peut être déduit de votre comportement (p.ex. en hochant la tête ou en prenant le travail).

Un accord est requis sur des points contractuels essentiels tels que la prestation et le prix, sinon aucun contrat n’est conclu. Plus l’offre est claire et contraignante, mieux cela vaut pour vous.  Mais vous avez toujours la possibilité de négocier et d’obtenir une offre qui vous convient.

Capacité contractuelle des deux parties

Les personnes physiques et morales capables d’agir peuvent conclure des contrats.

Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

Les « personnes physiques » sont des êtres humains, les « personnes morales » sont des associations de personnes reconnues par la loi.

• Une personne physique dotée de la capacité juridique est une personne majeure – c’est-à-dire qui a atteint l’âge de 18 ans – et qui est capable de discernement.

• • Selon la loi, toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement (art. 12 à 16 du Code civil).

• Les personnes morales sont des associations, des fondations et des entreprises (p. ex. SARL, SA ou coopératives).

Remarque: les entreprises simples ne sont pas des entités juridiques, c’est pourquoi les membres d’une société simple s’engagent toujours personnellement (p.ex. comité d’organisation d’événements, groupes de musique, etc.).

→ Ex. : si votre CO ne peut pas payer les frais d’un groupe qui est engagé, chaque membre est directement responsable.

En principe, les contrats sont sans forme, c’est pourquoi un accord verbal est également un contrat.

→ Cependant, nous vous recommandons de toujours conclure un contrat écrit et de vous protéger ainsi au cas où vous en auriez besoin.

Le contenu du contrat est libre, pour autant qu’il soit dans les limites de la loi. Certains types de contrats, tels que les contrats de travail, de location ou d’achat, sont déjà réglementés par la loi.

Remarque: si le contrat doit être établi conformément à la loi, la signature de toutes les parties impliquées est obligatoire. Ceci s’applique également aux modifications ultérieures du contrat (art. 12 – 13 du Code suisse des obligations). La signature fait référence à une signature manuscrite sur papier ou à une signature numérique qualifiée.

La plupart des contrats mêlent toutefois différents types de contrats.

Les exceptions aux libertés en termes de contenu sont notamment une loi impérative (p.ex. le droit du travail ou le droit du bail), une impossibilité (p.ex. la vente d’une maison sur Mars) ou un contenu illégal (p.ex. la vente d’héroïne), la violation des bonnes mœurs ou la violation des droits de la personne (le contrat de travail ne peut être résilié qu’après 10 ans, CO 19 f). Ces contrats sont considérés comme nuls en tout ou en partie.

Une erreur essentielle – c’est-à-dire fondamentale – se produit notamment si un contrat différent a été souhaité (contrat de location au lieu d’un contrat d’achat), s’il y a une confusion dans un objet ou une personne (vase antique au lieu de vase moderne), s’il y a une erreur sur l’étendue du service et de la contrepartie (prix pour une Maserati Gran Turismo CHF 12’700) ou s’il y a une erreur de base (la voiture achetée s’avère être volée). Par conséquent, le contrat n’engage pas la personne.

Note: il est souvent difficile de prouver une absence substantielle de volonté et vous avez le droit de conclure même de mauvais contrats.

Parfois, après un certain temps, il n’est plus clair comment un contrat doit être interprété. Ce qui compte fondamentalement, c’est ce que les parties ont voulu dire ou ce qu’ils voulaient au moment de l’établissement du contrat et non la désignation ou l’expression incorrecte. Un contrat de travail reste un contrat de travail, même si les parties concernées l’ont qualifié de « commande ».  Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une compréhension commune, ou s’il s’avère par la suite qu’elles ont compris des choses complètement différentes, un tribunal devrait décider de l’interprétation du contrat ou clarifier s’il y a une erreur essentielle.

La résiliation d’un contrat intervient par son exécution, par l’expiration du délai (contrats à durée déterminée), par résiliation ou accord de résiliation.

Selon le cas, un contrat d’engagement peut avoir été conclu sous la forme d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise, d’un mandat ou d’une forme mixte. Des règles différentes s’appliquent selon le type de contrat.

• Contrats de travail : si l’employé·e est incapable de travailler en raison de la faute de l’employeur·euse, le salaire doit quand même être payé (exception : l’employé·e trouve un engagement de remplacement rémunéré).

Si, en revanche, l’employé·e est incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident, il a droit au salaire, à condition que les conditions légales soient remplies (durée minimale de la relation de travail ou couverture par l’assurance indemnités journalières en cas de maladie). Si, en revanche, l’employé·e annule la prestation pour d’autres raisons, il·elle peut être tenu·e responsable des dommages.

• Contrat d’entreprise : dans le cas du contrat d’entreprise, un·e organisateur·trice peut annuler la représentation ou le concert à tout moment, mais doit payer le cachet dans tous les cas.

Si l’artiste est incapable de se produire en raison d’une maladie ou d’un accident, il·elle n’a pas droit à une indemnisation. Si, en revanche, l’artiste annule la représentation pour d’autres raisons, il·elle peut être tenu·e responsable des dommages.

• Mandat : dans le cas d’un mandat, l’organisateur·trice ne doit payer les frais que si l’annulation intervient « en temps inopportun », c’est-à-dire à très court terme.

Théoriquement, l’artiste peut également annuler à tout moment, mais risque d’être responsable de dommages et intérêts si l’annulation intervient « en temps inopportun ».

Note: il existe des exceptions dans l’exemple de force majeure si un événement extérieur extraordinaire, imprévisible et insurmontable empêche la tenue d’une performance (pandémie, …).

CONSEIL:afin d’éviter des discussions fastidieuses, nous recommandons que les conséquences financières d’une annulation soient explicitement réglementées dans chaque type de contrat.

En principe, les contrats doivent être respectés. Si toutes les parties conviennent qu’elles ne souhaitent pas collaborer, elles peuvent conclure un accord de résiliation (voir « Résiliation »).

Si la collaboration ne fonctionne pas, parce que la relation de confiance est profondément détériorée et que la poursuite de la collaboration est déraisonnable, vous pouvez résilier le contrat de manière extraordinaire.

Note: en cas de différends artistiques, une collaboration ultérieure est considérée comme raisonnable. Si les parties n’ont pas réglé ce point dans leur accord de collaboration et ne parviennent pas à s’entendre sur un accord de résiliation, des conséquences financières survenant en cas de cessation unilatérale de la collaboration sont définis au cas par cas (voir carreau contrat II).